Statuts

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La LADDH est régit par ses propres statuts qui garantissent le bon fonctionnement de la ligue et l’organisation de ses différentes composantes ou structures.
voici les Statuts issues du troisième Congrès du 25,26 mars 2010.

TITRE 01 : dispositions générales

Article 01 :
La LADDH est une association nationale, non gouvernementale, régie par ses statuts, règlement intérieur et loi en vigueur. Agréée le 26.07.1989.

Article 02 :
La ligue a pour objectifs :

Défendre et promouvoir les libertés individuelles et collectives, conformément à la Charte des droits de l’Homme de l’ONU.
Combattre l’arbitraire, l’intolérance, l’injustice, l’oppression, la répression et toutes les formes de racisme et de discrimination.
Défendre et promouvoir les droits politiques du citoyen en dehors de toute appartenance partisane.
Dénoncer quelles que soient les motivations, les violations caractérisées des droits de l’Homme et les atteintes à la liberté de pensée, d’expression, de réunion, d’association culturelle et syndicale.
Servir la cause de la démocratie en œuvrant pour la constitution d’un Etat de droit où le pouvoir serait soumis au droit, limité par le droit et subordonné au droit.
Œuvrer pour l’indépendance de la justice afin qu’elle demeure à l’abri des pressions, qu’elle ne connaisse d’autres limites que celle de droit.
Assurer assistance à toute personne dont le droit serait violé ou la liberté menacée.
Dénoncer publiquement l’emploi de la torture et les tortionnaires et mener les actions susceptibles de faire disparaître ce fléau.
Défendre et promouvoir les droits économiques sociaux et culturels de l’individu.
Œuvrer pour l’égalité en droit de l’homme et de la femme.
Défendre et promouvoir les droits de l’enfant.
Défendre les réfugiés, les migrants et les demandeurs d’asile déclarés par le mécanisme international de défense de cette catégorie auprès des institutions nationales.
Promouvoir et défendre l’hygiène de vie des citoyens dans un environnement propre et durablement sauvegardé.
D’une manière générale promouvoir et défendre les droits universels et indivisibles de la personne humaine.

TITRE 02 : du militant

Article 03 :
Acquiert la qualité du militant de la LADDH tous les algériens et algériennes signant le guide du militant et s’acquittant de ses cotisations de militant.

• Le dossier constituant l’acte d’adhésion est régi par le règlement intérieur.

Article 04 :
La qualité du militant est conférée par le bureau de wilaya de la LADDH dans lequel le militant exerce ses activités.

Article 05 :
La qualité de militant peut être refusée par une des instances de la LADDH. Le règlement intérieur régit les modalités de refus.

Article 06 :
Le militant perd sa qualité de militant sur rapport motivé par la Commission de discipline nationale, les modalités étant fixées par la dite Commission.

TITRE 03 : du Congrès National

Article 07  :
Le Congrès est l’organe suprême de la ligue. Il se réunit tous les quatre ans, il peut être convoqué en réunion extraordinaire par les deux tiers des membres du Conseil National.

Article 08 :
Le Congrès débat le rapport d’activité général présenté par le Comité Directeur. Les débats doivent se faire en plénière, l’adoption du rapport du Comité Directeur se fait à main levée.

Article 09 :
Le Congrès se compose des membres du Conseil National, des présidents de bureau et des délégués des bureaux de wilayas élus.

Article 10 :
Le Congrès arrête les grandes lignes d’orientation de la ligue et introduit les modifications aux statuts.

Article 11 :
Le Congrès élit en son sein les membres du Conseil National.

TITRE 04 : du Conseil National

Article 12 :
Le Conseil National est l’instance suprême entre les Congrès. Il est responsable devant le Congrès.

Article 13 :
Le Conseil National est chargé de l’application et de l’orientation générale définie par le Congrès, du contrôle du Comité Directeur et de la gestion financière de la ligue.

Article 14 :
Le Conseil National se compose de 56 membres élus en tenant compte de l’équilibre régional, du nombre de militants de chaque bureau de wilaya au prorata et du travail de proximité fait par le bureau de wilaya, les modalités sont fixées par la C.N.T.P.C.

Article 15 :
Le Conseil National élit en son sein la Commission Nationale Technique de Préparation du Congrès (CNTPC). Le fonctionnement de la dite Commission ainsi que ses prérogatives sont discutées au Conseil National.

Article 16 :
Le Conseil National se réunit deux fois par an en session ordinaire et en session extraordinaire à l’appel de son Président ou des deux tiers des membres du Conseil National.

Article 17 :
Le Conseil National arrête le règlement intérieur de la LADDH.

Article18 :
Le Conseil National élit en son sein le président de la LADDH, en vote à bulletin secret, uninominal à deux tours.

Article 19 :
Le Conseil National peut mettre fin au mandat du Président à la demande de deux tiers de ses membres.

TITRE 05 : du Président de la ligue

Article 20 :
Le Président de la LADDH est élu par le Conseil National à bulletin secret uninominal à deux tours.

Article 21 :
Le Président de la LADDH peut choisir des experts et autres compétences pour diriger des travaux thématiques ou représenter la ligue dans des activités nationales et internationales.

Article 22 :
Le Président de la LADDH convoque les réunions du Comité Directeur, du Conseil National ainsi que le Congrès National ordinaire.

Article 23 :
Seul le Président de la LADDH a qualité pour ester en justice au nom de la LADDH.

Article 24 :
Le Président de la ligue choisit les membres du Comité Directeur parmi les membres du Conseil National.

Article 25 :
Le Président de la ligue définit les tâches du Comité Directeur.

Article 26 :
En cas de vacance du poste du président, le Comité Directeur s’érige en comité d’urgence et se charge, dans un délai ne dépassant pas 60 jours, de convoquer un Conseil National extraordinaire pour élire un nouveau président de la LADDH.

Article 27 :
Le Président choisit le personnel administratif et les permanents de la LADDH.

TITRE 06 : du Comité Directeur

Article 28 :
Le Comité Directeur est choisi par le Président de la ligue parmi les membres du Conseil National.

Article 29 :
Le Comité Directeur se compose de sept membres au minimum et peut être revu en fonction des tâches assainies par le Président de la ligue.

Article 30 :
Le Comité Directeur est responsable devant le Président et le Conseil National.

Article 31 :
Le Comité Directeur assiste le Président et veille à l’application des recommandations du Congrès et du Conseil National.

Article 32 :
Le Comité Directeur assure le suivi et le bon fonctionnement des bureaux de wilayas.

Article 33 :
En cas de vacance d’un des membres du Comité Directeur, le Président peut mettre fin à ses fonctions devant le Conseil National.

Article 34 :
Le Comité Directeur peut mettre fin au mandat du Président de bureau de wilaya pour des erreurs graves constatées et ce sur rapport motivé de la commission de discipline. Les fonctions et les attributions de la Commission sont définies dans le règlement intérieur.

Article 35 :
La qualité de cadre exécutif national d’un parti politique et ou cadre supérieur de l’Etat est incompatible avec celle de membre du Comité Directeur.

TITRE 07 : des bureaux de wilayas

Article 36 :
Il est institué des bureaux de wilayas au niveau de chaque wilaya du pays.

Article 37 :
Le nombre minimal pour constituer un bureau de wilaya est de 15 militants, dans des situations spéciales, le Conseil National peut faire une dérogation à la demande des militants qui composent le dit bureau.

Article 38 :
Assemblée Générale Élective (AGE) est l’instance qui élit le Président de chaque bureau de wilaya.

Article 39 :
Le Président du bureau peut assister aux travaux du Conseil National sur invitation du président de la LADDH en qualité d’observateur.

Article 40 :
Dans les wilayas où des noyaux de militants de la ligue existent, ces derniers peuvent assister aux travaux du Conseil National sur invitation du Président de la LADDH en qualité d’observateurs.

Article 41 :
Le Président du bureau est responsable devant le Comité Directeur et l’Assemblée Générale du bureau de wilayas.

Article 42 :
Le Comité Directeur peut mettre fin à la fonction du président du bureau de wilaya pour des erreurs graves et dûment constatées, qui sont en contradiction avec les textes et la ligne de la LADDH et ce après rapport de la commission de discipline. Le fonctionnement et les prérogatives de la Commission de discipline sont régis par le règlement intérieur.

Article 43 :
Le bureau de wilaya est tenu de présenter un rapport annuel sur la situation des droits de l’homme dans la wilaya dont il relève à la fin de chaque mois de novembre de chaque année.

Article 44 :
Le mandat du Président du bureau de la wilaya est de quatre ans et expire en tout état de cause à la tenue du Congrès National Ordinaire.

Article 45 :
Le président du bureau de wilaya est tenu d’installer un Comité Directeur composé des militants du bureau.

TITRE 08 : des Commissions permanentes de la ligue

Article 46 :
Il est institué deux commissions nationales permanentes et indépendantes issues du Conseil National.

• Commission Nationale de discipline.
• Commission Nationale organique et développement.

Article 47 :
Il est institué deux commissions wilayales permanentes et indépendantes issues de l’assemblée générale élective de chaque bureau de wilaya.

• Commission wilayale de discipline
• Commission wilayale organique et développement.

Article 48 :
Les modalités de fonctionnement et les prérogatives des deux commissions sont régies par le règlement intérieur.

Article 49 :
Il ne peut en aucun cas figurer parmi les commissions permanentes de discipline, les membres du Comité Directeur et ce à tous les niveaux.

TITRE 09 : dispositions finales

Article 50 :
Le présent statut prend effet dès son adoption par le Congrès National.

Article 51 :
Les mandats de toutes les instances de la LADDH prennent effet à compter de la tenue du Congrès National.

Article 52 :
Les ressources de la LADDH sont les cotisations et les dons des militants.

Article 53 :
La dissolution de la LADDH est du ressort du Congrès National, ce dernier dispose de toutes les prérogatives quant aux biens matériels et du patrimoine de la ligue.