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Me Benissad (LADDH) revient sur les anomalies judiciaires qui ont mené Mohamed Tamalt à la mort (AUDIO-VIDEO))

Me Nourredine Benissad (LADDH) met l’accent dans l’Entretien à Radio M sur deux anomalies judiciaires qui ont créé l’engrenage fatal qui a conduit le journaliste Mohamed Tamalt à la mort : la comparution immédiate et le mandat de dépôt.

Mohamed Tamalt aurait dû être libéré dès qu’il a eu des problèmes de santé, a déclaré mardi Me Nourredine Benissad, président de la ligue algérienne de défense des droits de l’homme (LADDH) à l’émission l’Entretien de Radio M.

Le président de la LADDH, toujours choqué après la mort du journaliste Mohamed Tamalt, a expliqué au cours de l’émission ce qu’il considère comme de grandes anomalies dans cette affaire : une interpellation suivie d’une comparution immédiate et une mise en mandat de dépôt qui n’était pas prévue par l’article du code pénal sur l’offense au chef de l’Etat.

Ecoutez l’intervention :
https://soundcloud.com/radiom-la-ra...

La comparution immédiate ne se justifiait pas pour une accusation portant sur des faits qui remontaient à plusieurs mois. Mais surtout, a ajouté le président de la Laddh, l’article 144 du code pénal sur « l’offense au chef de l’Etat » évoque une simple amende et ne prévoit pas de peine de prison.

« Mohamed Tamalt n’aurait pas dû être mis en prison et nous avons fait valoir cela au cours de la première audience » a-t-il indiqué. Le journaliste était en situation de détention arbitraire, mais le tribunal a décidé de renvoyer l’affaire et de maintenir le journaliste en prison.

"Ce que dit l’Art. 144. Bis : Est punie d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA toute personne qui offense le Président de la République par une expression outrageante, injurieuse ou diffamatoire, que ce soit par voie d’écrit, de dessin, de déclaration, ou de tout autre support de la parole ou de l’image, ou que ce soit par tout autre support électronique, informatique ou informationnel."

Au cours de la deuxième audience, les avocats ont constaté que l’affaire a été requalifiée avec l’addition d’une atteinte à corps constituée qui, elle, est passible d’une peine d’emprisonnement.

L’affaire a pris une tournure dramatique avec l’entrée en grève de la faim du journaliste, son transfert de la prison de Koléa à l’hôpital où il se trouvait toujours en tant que détenu. « La famille de Mohamed Tamalt nous a alerté sur des présomptions de violence car il avait des point de suture au niveau du crâne »a-t-il indiqué.

La LADDH a demandé un élargissement pour des raisons humanitaires qui n’a pas été entendu. Ses avocats ont demandé un permis de communiquer qu’ils n’ont pas obtenu.

Pour Me Benissad, les justiciables sont en droit de saisir la justice pour des affaires de diffamation et d’offense mais je « je milite pour une réparation judicaire par la voie civile et dépasser le pénal. ».

Mohamed Tamalt a-t-il été victime d’un acharnement qui ne lui a pas permis de sortir de prison pour raisons de santé comme ce fut le cas pour le général Hocine Benhadid ?

Pour le président de la LADDH « dans les systèmes qui ne sont pas démocratiques, on ne sait pas d’où vient le coup, si cela relève de la négligence ou de l’excès de zèle... ». Mais souligne-t-il, Mohamed Tamalt « aurait dû être libéré pour raison de santé et cela vaut pour tous les gens détenus malades qui n’ont rien à faire dans une prison ».

voir l’interview
https://youtu.be/4p5GIIGB0a0

Dans cette affaire, le monde entier ne retiendra que « le fait qu’un journaliste algérien est mort en prison. Et cela n’a rien de bon pour l’image de l’Algérie »

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    07/03/2017 17:23 , par AMRANI Mohamed

    La famille du journaliste Mohamed Tamalt dépose plainte contre le ministre de la Justice

    Une première dans les annales de la justice.

    L’avocat de la famille du défunt journaliste Mohamed Tamalt, Me Bachir Mechri, annonce avoir déposé plainte, cette semaine, contre le ministre de la Justice, Tayeb Louh, auprès du procureur du tribunal de Sidi M’hamed, à Alger, lequel la transmettra au procureur général près la cour d’Alger, avant d’atterrir sur le bureau du procureur général près la cour suprême, la juridiction habilitée à poursuivre les hauts fonctionnaires de l’Etat.

    Dans cette plainte, l’avocat demande l’ouverture d’une enquête pénale contre « un membre du gouvernement, Tayeb Louh, considéré au vu de la loi comme un haut fonctionnaire pénalement et directement responsable des délits et crimes commis alors qu’il était au courant et avec son accord et dont Mohamed Tamalt a fait l’objet quand il se trouvait en prison (...) et qui ont engendré des douleurs atroces morales et physiques ayant conduit à sa mort (...).

    Ces actes de torture n’ont pas suscité l’intervention du ministre de la Justice, pénalement responsable de la gestion des instances judiciaires (...). Ce dernier s’est tout simplement abstenu volontairement de toute aide ou assistance à un justiciable en danger de mort. De ce fait, le responsable tombe sous le coup des articles 182 du code pénal, mais surtout l’article 263 bis qui stipule : ‘‘Est puni d’une peine de 5 à 10 ans de prison ferme tout responsable qui accepte ou se tait sur des faits de torture, c’est-à-dire qui engendrent des douleurs et des dommages moraux et physiques’’ ». Pour l’avocat, « le ministre de la Justice savait que le journaliste faisait l’objet de multiples tortures qui ont causé des douleurs et des dommages moraux et physiques ayant entraîné sa mort en prison. Il savait aussi que le défunt s’était plaint publiquement lors de ses procès de nombreuses violations de la loi et des actes de torture dont il faisait l’objet. Par son silence, le ministre a accepté ces actes et refusé de porter secours au journaliste.

    Il tombe donc sous le coup des articles 263 bis et 182 du code pénal, et de ce fait, il est passible de poursuites judiciaires ». Me Mechri précise par ailleurs : « Etant donné qu’il s’agit d’un haut fonctionnaire qui bénéficie du privilège de juridiction, nous avons déposé plainte devant le procureur du tribunal de Sidi M’hamed, lequel va la transmettre au procureur général près la cour d’Alger, avant que ce dernier ne la dépose sur le bureau du procureur général près la Cour suprême.

    Cela fait presqu’une semaine, mais je n’ai encore reçu aucune réponse. » Dans sa longue présentation, Me Mechri revient sur les circonstances de l’arrestation du journaliste, le 26 juin 2016, par les services secrets pour être dirigé vers une caserne à Hydra, avant sa présentation, le lendemain, au parquet d’Alger, en comparution immédiate pour « atteinte à la personne du Président et à une institution de l’Etat », des délits pour lesquels il avait été condamné à 2 ans de prison ferme, le 7 juillet, mais aussi sur la grève de la faim qu’il avait entamée pour dénoncer les violations de la procédure.

    L’avocat n’a pas manqué de rappeler également les circonstances de la « dégradation » de l’état de santé du journaliste en raison d’une grève de la faim qui lui a été fatale. Pour Me Mechri, « Tamalt a fait l’objet de violences et la plainte que sa famille a déposée au niveau du tribunal de Koléa contre le directeur de la prison de cette ville et toutes les personnes que l’enquête révélera n’a malheureusement pas été retenue ». Pour toutes ces raisons, la famille du défunt a engagé une action judiciaire contre le ministre de la Justice, étant donné qu’il est, selon elle, « pénalement responsable de ce qui passe dans les prisons et les tribunaux ».

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